Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité ... par « les autorités ou leur agents, sans préjudice de pouvoir prouver leur identité par tout autre moyen s’ils ... l'utilisation de références ethniques par les organes du pouvoir, à des fins strictement descriptives devrait être ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur ... avant qu’elles soient convoquées par l’employeur pour pouvoir débattre du projet de licenciement collectif. En ... représentatives du personnel prend un poids plus important, il ne s'agit plus de simplement évaluer le nombre ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... et les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... une licence de brevet, ce qui représente pour lui une source de financement non négligeable. BIBLIOGRAPHIE ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... des parents pour engager leur responsabilité, le second est un système de responsabilité de plein droit, ... délictuelle qui suppose une faute de leur part pour pouvoir engager leur responsabilité. Une étude ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... constitutifs du statut d’agent commercial Afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour la ... et obligations d’un agent commercial, puis dans un second temps les conséquences de la cessation des relations ... les intérêts du mandant ou ses intérêts propres. ("No conflict rule ») Néanmoins ce « no conflict rule » peut ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... partie. Depuis sa création, ce mécanisme connaît un important succès. Cela est en partie dû à ses nombreux ... les conditions auxquelles une classe doit répondre pour pouvoir être certifiée. L’article 23 (a) énonce quatre ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la ... violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter une ... pratiques, de célérité et de coût, alors que dans le second cas, la plainte déposée concerne un intérêt ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis