Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
Camille Teynier Le Second Restatement of Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un pouvoir discrétionnaire bien plus large que le juge ... du juge d’appliquer les règles de conflits de lois du Restatement (First) ou Restatement (Second), selon l’État. Les parties peuvent aussi stipuler ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le ... surtout la faute du salarié (motif disciplinaire). Au second plan, l’Allemagne compte comme motifs l’inaptitude ... pas d’origine professionnelle. Un problème pratique important réside dans cette obligation pour l’employeur de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... termes-clefs du langage politique. Ils ont l’avantage de pouvoir être accolés indifféremment à inflation, ... expressément, à côté des prestations de chômage, un second niveau dit de « prestations d’assistance » ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... avantages dont bénéficie le salarié peuvent trouver une source dans les usages, dans un engagement unilatéral de ... et le salarié. La Cour de cassation y inclut en second lieu les éléments considérés comme inhérents à ... salarié. [22] Cet arrêt Raquin a constitué un virage important du droit du travail. L’acceptation tacite du ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... ne saurait donc se fonder sur la maladie du salarié pour pouvoir le licencier. Ces interrogations touchent également ... des discriminations » [1] jouent aussi un rôle important, notamment en droit français, où le droit à la ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... en quelque sorte son développement le plus extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une ... est analysé de manière subjective ce qui peut être source d’incertitude (Giesel G. pré. cité ; p 471). A ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... ou du renouvellement du permis de séjour : le pouvoir d’appréciation limité des Etats-membres Si d’un ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les ... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... le contrôle du juge sur le pouvoir de sanction est très important. En effet, il pourra annuler la décision ... Mot-clés: