FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs ... signifie que les parties ne se sont pas entendues sur l’objet même du contrat, car les parties pensaient ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... conventionnalité et de constitutionnalité alors qu’en France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le ... la « ley de contrato de trabajo » vient spécifier les effets de la suspension temporaire de la grève et du lock ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. ...
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L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... qui préfère de loin la voie de l’autorégulation et du contrat (aux Etats-Unis, la législation en matière de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du ... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... cette citation de l’Abbé Pierre à l’heure où les suicides liés au travail ne cessent d’augmenter ... sembler anodins, mais dont la répétition constante a des effets pernicieux (…) ». Successivement, Marie-France ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... d'Acquisition, 2012. Discours de l'ancien Ministre du travail et de la cohésion sociale, JL Borloo sur Europe 1, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie