Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... des pertes sont réputées non écrites ». Cet alinéa fait référence à la clause léonine qui est la limite à ... d’avoir à racheter des titres à un prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... l’obtention d’un consentement véritablement éclairé fait face à de nombreux obstacles. En découle de graves ... qui force les entreprises à obtenir le consentement des parents pour la collecte des données des utilisateurs ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... propre, cette constitution reconnaît d’autre part leur droit à la libre détermination, à l’autonomie ... ou administratives susceptibles de les affecter. De fait, l'objet de la consultation est ici plus large et ne ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... à une OPA, d’exclure les actionnaires minoritaires en leur exigeant de lui vendre leurs titres. En contrepartie, le ... des actionnaires, selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une prise de contrôle, tous les ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... seulement dans les entreprises destinataires qui avaient fait le choix d’adopter un tel niveau de garantie des ... dit, les entreprises qui transfèrent des données sous leur égide courent le risque d’être visées par une ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... se doivent d'inspirer aux justiciables » (Cooper c. Royaume-Uni, 16 décembre 2003). Plus récemment, la Cour Européenne ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne ... qui force les entreprises à obtenir le consentement des parents pour la collecte des données des utilisateurs ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si l’on observe cette question en Allemagne, on ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... engage sa responsabilité contractuelle, et de ce fait s'expose à des dommages-intérêts. Les sanctions ... différentes sanctions et sur quels fondements s'opère leur choix dans chaque droit ? Quelle place occupent ces ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... Refusant d'exercer un contrôle global de ce règlement du fait de l’effet obligatoire des résolutions, il vérifie ... contribue à travers cet arrêt à la remise en cause de leur toute puissance, à travers le contrôle qu’il ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité