Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... exemples belges et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). ... Mot-clés:
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... d’un nouveau départ. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire des articles 49 ...
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Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif international et siège de manière permanente à New York. ... de sanction de l'ONU, disponible sur : http://www.un.int/france/frame_francais/france_et_onu/regime_des_sanctio... ... Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une ... Mot-clés: