Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des ... ne valait plus rien. Ils engagèrent alors une action en justice afin de faire annuler le contrat au motif que le ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... des consommateurs, la Verbraucherzentrale NRW, a intenté devant le Landesgericht de Düsseldorf une action en ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant sur ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité. ... A., « La gouvernance des sociétés anonymes en Europe – l’exemple du régime de la responsabilité des ...

La grève

Soumis le 22/03/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... ou d’interprétation qui pourrait être porté en justice. Se trouve donc écartée la conception de la grève ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ... allemande interprète cette décision comme un refus de suivre la «doctrine des groupe des sociétés» acceptée en ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... chargés de l’Etat civil, relèvent du Ministère de la Justice, et par conséquent, ne remplissent pas de fonctions ... députés du parti populaire ont présenté eux aussi devant le Tribunal Constitutionnel un recours ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) ... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... régimes de responsabilité applicables aux dirigeants en cas de faute de gestion envers la société qu’il gère. ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre ... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... desquels l’action du conseil doit être examinée en cas de conflit d’intérêts : les administrateurs doivent ... et notamment s’agissant du nombre de votes favorables devant être recueillis. En effet, alors que le droit du ...