Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de l'attitude adoptée par le ... en droit interne. D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit ... internationale telle qu'acceptée par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin quelconque de ...
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Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de ... D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé /1 partie générale, PUF, 1ère édition, 2007 J. Kropholler, ... F.-X. Train, Journal du droit international (Clunet) n°4, oct. 2007, comm. 19 Textes : Article 328 I Nr. 1 de la ...
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Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de ... de ChatGPT peuvent être considérées comme étant une partie intégrante et indissociable de cette œuvre, car ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... même, de suspendre son contrat de travail et perdre une partie de son salaire ; ces décisions constituent pour les ... le mouvement sera licite (Real Decreto Ley 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des actionnaires. ... se prétendre distinctes et indépendantes face à la partie demanderesse, alléguant l’unicité de fait. Cette ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière ... 319 du code de procédure pénale de la Nation qui fait partie du chapitre sur la remise en liberté. Cet article ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel des ... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... du détenu (article 8§2 accord R-U. –TPIY, article 3§4 accord Fr-TPIY, §2.4 accord Allemagne-TPIY Tarculovski ). ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... outre-Atlantique, la comparaison semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel ... L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur américain ... 1210 Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de notre siècle. On estime que chaque année environ 2,4 millions de victimes sont recrutées et exploitées à ... Concrètement cela consiste à l'envoi à la Partie d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 ... fins d'exploitation sexuelle. Étonnamment, la réforme du Code Pénal, qui a permis de caractériser l'infraction de ...