Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... des technologies de l’information et des media [4] ). Dans le contexte du débat actuel sur la sécurité des ... de ce qu’il faudra considérer comme faisant partie des « media » ou bien des « blogueurs » (cela ... sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
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... à cause de leur violence physique et psychique [4] . Elles révèlent en effet un problème d’acceptation ... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH