L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut d'observateur. En effet, en vertu de l'article 1 de la Constitution de l'OIT, celle-ci ne peut être ... - Lexis Nexis Jurisclasseur, Europe Traité fascicule 192-1 - Tonia Novitz, The European Union and International Labour ... de l'UE ( http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_1.2.1.pdf ) Rapports droit interne et droit international ou ...
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Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... J., Traité de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports ... à la propriété intellectuelle en 2001, CA Paris, 1 ère chbre, 10 septembre 2001 ). On ne peut cependant que ... au droit de jouissance du propriétaire (Cass, civ. 1 ère , 10 mai 1999). Cependant, en 2004, l’Assemblée ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tour à tour le champ d’application du règlement (1), les conséquences du règlement sur le titre exécutoire ... (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du ... DAGNA a de « petites frayeurs ». L’article 20 §1 du règlement prévoit qu’une décision certifiée est ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une « discrimination ... handicapée. Inversement en France, l’article 212-4-1-1 prévoit que « les aidants familiaux et les proches de la ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui ... et n’admet pas une détention illimitée (art 5-1-f CEDH, CEDH Chahal v UK 1997). Afin de contourner ces ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ... inhumains ou dégradants », puis dans l’article 1(3) : « La présente décision-cadre ne saurait avoir ... sur http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030041_en_1 Loi de transposition n° 2004-204 du 9 mars 2004 (D. 2004, ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... Ausgabe 2008 HROMADKA/ MASCHMANN, Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, ... Mot-clés: Salaire minimum
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la violence contre les femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente ... de la CEDEF. C’est l’article 17§1 de la Convention qui établit la mise en place de cet ... Convention" (introduction à la Convention et article 17§1). Le Comité est très différent des autres organes ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la preuve ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la preuve. ... Übel- oder üble Notwendigkeit? GRUR 2008, Heft 1 - Véron, Pierre: Der Patenverletungprozess in Frankreich, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... et son abolition a été intégrée dans l'article 66-1 de la Constitution française, qui dispose que «Nul ne ...