Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article 386 de la LNM ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-82.971. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , consulté le 6/02/2016. ... 1991), 3) La resolución de 15 de abril de 1996 (BOE 17 abril 1996), 4) El Real Decreto 239/2000, de 18 de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , consulté le 6/02/2016. ... 1991), 3) La resolución de 15 de abril de 1996 (BOE 17 abril 1996), 4) El Real Decreto 239/2000, de 18 de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... [16] et un critère d’homogénéité géographique [17] pour le marché géographique. Lorsqu’un marché en ... communautaire de la concurrence » [1997] JO C372/5. [17] Id . [18] United States v. E.I. du Pont de Nemours & Co , ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne valent que pour les ... et relative à la signature électronique - Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... des dispositions spéciales pour ce type de contrat [17] . De même, l’article 64 du Restatement Second [18] ... où il recevra l’acceptation de l’acceptant ». [17] Article 1369-5 Code civil [18] article 64 Restatement ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre