La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... dépôt, mention ou inscription » (Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61). Il n’existe donc pas ... du copyright Jurisprudence : Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61, La Cour de Cassation ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce principe ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... au moment de la conclusion du contrat (ibid., § 29, n° 20, 24). En droit allemand, cette présomption de dette ... d’identifier la lex causae sont au moins les mêmes. (20) Systèmes de dettes quérables et portables : toutefois, ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... L’accord entre en vigueur, selon l’article 20, après ratification dans les deux Etats membres, « le ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz II) du 20 juillet 2006 a été adoptée. Il est bon de noter ... date de la décision de la Cour constitutionnelle, et le 20 juillet 2006, soit pendant un an, la Cour avait interdit ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... par le CJUE à l’occasion de questions préjudicielles[20]. Rappelons toutefois que le BVerfGE n’a accepté de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... d’Allemagne, CJCE, 11 janvier 2000, Affaire C-285/98. [20] Arrêt du BVerfG, 15 décembre 2015, 2 BvR 2735/14, §46. ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... Geschichte der völkerrechtlichen Strafgerichtesbarkeit im 20. Jahrhundert, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, 1999, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... souhaitant devenir mère porteuse doit : Avoir entre 20 et 35 ans ; Avoir accouché et être mère d’un enfant ... consulté le 20.04.2016   Gerasimov Alexandr, Afanasieva Anastasia «  ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre ...