A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de 18 experts indépendants, a adopté en novembre 2002 à Genève une "Observation générale n°15" sur le ... des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre 2002, il est admis que le droit à l’eau figure ... générale n°15. Le droit à l’eau (novembre 2002) ; - Constitution de la République de l’Afrique du ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 ... Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, 194). Pour le respect de l’ordre public allemand, le ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... des droits fondamentaux, Montchrestien, 3e éd., 2002, p. 204). Ce qui est souhaitable si les Etats membres de ... telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de l’Union ... du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie • arrêt du 11 juillet 2002, C. Godwin • arrêt du 8 juin 2006, Sürmeli 3) ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... prétoriennes, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967) Le droit français et le droit allemand ... la culpa in contrahendo, insérée dans le BGB en 2002. Le droit allemand élargit ainsi le champ ... civ. I , n° 187 et F. TERRÉ, Les obligations, Dalloz, 2002, p. 256 : « La jurisprudence a pris appui sur la ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279).               B. Les différents ... Approach », European Review of Private Law, Issue 2, 2002, p.279 – 301. Macdonald, E., « Scope and Fairness of ... Bank  », The Modern Law Review , Volume 25, Septembre 2002, p 763. Mackaay, E., « Good faith in Civil law Systems ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... signature électronique, modifié par le décret numéro 2002-535 du 18 avril 2002, fixe et organise les moyens techniques permettant de ... juridique prospective », Documentation Française, 2002 3. J. Chouraqui, «Théorie juridique de la preuve ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Department of Highway Safety and Motor Vehicles, No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). ... Department of Highway Safety and Motor Vehicles, No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)) ... Department of Highway Safety and Motor Vehicles, No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... européenne des droits de l’Homme », Bruylant, 2002, p. 207). La commission européenne des droits de ... arrêt en la matière, Conka c/ Belgique du 5 février 2002 (RTDH 2003, p.117, §59) : « toute mesure ... référée plusieurs fois (ex :C.Goodwin, 11 juillet 2002, GACEDH, n°42). Cependant l’existence de deux ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans ... que dans les cas prévus par la loi » - la loi de 2002 réformant le droit des obligations y apporte une ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère l’adresse IP comme une donnée à ... et à la libre circulation de ces données Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère ...