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... spécifique de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non ... plusieurs mesures coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection spéciale pour les femmes en ... les femmes aux hommes de l’article 12 de la loi 790 de 2002 disposant que « les femmes chefs de famille sans ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... (cour d’appel) de Francfort de 2004 (OLG Frankfurt 25.5.04, 8 U 84/04) avait déduit d’une stipulation d’un ... in JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, Fasc. 141, 2002. • Bordenave A. : Les contours redessinés du secret ... de droit international privé, n°1, pp. 175-193, Pédone, 2002. SOURCES ALLEMANDES : - Ouvrages généraux : • ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans ... Salàs Darrocha J. Derecho a la reproducción humana BIB 2002\811 Repertorio Aranzadi del Tribunal Constitucional ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
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