Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... et matériellement vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que l’appréciation ... de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 février 2002 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... à la réintégration du salarié dans un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien ... 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyréenées, n° 1777 FD ; Arrêt ... n° 98-41.788, Bull. civ. V, n° 383 -Cass.Soc. 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... C., Droit matériel de l’Union européenne , Domat, 5 ème éd., 2009, p. 123). Deux facteurs viennent démontrer ... Partneri, affaire C-341/05 - CJUE, 24 janvier 2002, Portugaia Construções, aff. C-164/99 Articles de ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... autres entités juridiques constituées sur le territoire 5 , la loi Sapin II dispose que sont concernées les ... par an), et les stocker durant une période d’au moins 5 ans. Quant au droit français, l’ordonnance n°2016-1635 ... > 1 Jusqu’en octobre 2002, la Fédération de Russie figurait parmi les membres de ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les ... du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau communautaire, les Règlements Rome I et II, le ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... a permis une évolution de la définition de la grève. 5 C’est ainsi qu’en 1871 ... a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte unilatéral ... internationale du Travail, vol. 137 (1998), no 4. p. 7 5 Lord Kenneth William Wedderburn of Charlton, Limitation ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui ... du juge se voit considérablement accru et le code de 2002 tente de mettre en place un équilibre entre les ... de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel devait être le rôle du ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... , 202 F. Supp. 2d 905 (Cour du District Nord de l’Iowa, 2002). McIntyre Machinery v. Nicastro (Cour suprême des ... , 202 F. Supp. 2d 905 (Cour du District Nord de l’Iowa, 2002), où la cour américaine refuse de reconnaître et ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme compétents sur le fondement de l’article 5 I b), qui prévoit un chef de compétence unifié en ...
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