L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « informatique et libertés », modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 qui a transposé la directive européenne en droit ... Commission, 21 novembre 2003), l’Ile de Man (Décision 2004/411/CE de la Commission, 28 avril 2004), la Suisse ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... (CC, 23.07.1996, citée par le Rapport public du CE de 2004, p.275). Le principe de neutralité au-delà de ... ou de propagande» (CE, avis précité). La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 est venue préciser les conditions d’application de la ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà ... de l'exécution, Revue hellénique de droit international ,2004, pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of international ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... juridictionnelle des États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, ... 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de 2004, Velasco v. Government of Indonesia (370 F. 3d 392, 2004) selon laquelle l’immunité de juridiction prévue par ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... d’opérer un revirement de jurisprudence. En effet, en 2004, le NLRB avait interdit aux étudiants de ... de cette loi. L’argument principal de la décision de 2004, Brown University , consistait à dire que ces ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative compétente, a ... trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour administrative ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... fut étendue par le BGH (arrêt « IFN-γ »du 13 juillet 2004, BGHZ, 130, 259), quoique de façon indirecte, aux ... rendu en 2003 (arrêt « Blasenfreie Gummibahn I », GRUR 2004, 47), elle affirme sa position par rapport à la ... français a introduit dans le CPI avec la loi n°2004-800 du 6 août 2004 art.17, l’alinéa 1 de l’article ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... à son paragraphe 72 que les conséquences de la directive 2004/83 remplacée par la directive en cause étaient ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune ... exprès (article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 concernant l'immunité des Etats).       Si le ... à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a également statué dans une décision ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... d’être liées à des activités terroristes.[20] En 2004 est également crée une institution spécialement ... du Conseil sur la lutte contre le terrorisme du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...