L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ... refuse de révéler l´endroit où se trouve l´enfant[3]. En l´occurrence, en cet instant, la police considère la ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait été ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C ... de conflits armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un ... américain, atteignent-elles le standard de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et leur Protocole II? ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis à la ... ou traitements inhumains ou dégradants » (article 3). Cet article est particulièrement intéressant car il est ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés depuis ... est un critère de compétence établi à l’art 3 (donnant un choix élargi de saisine aux époux) et à ... relatif à la convention établie sur la base de l’art K.3 du traité de l’UE concernant la compétence, la ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous ... d’un avis motivé [15] . Le JLD doit statuer dans les 3 jours ; si ce délai n’est pas respecté, le demandeur ... le Procureur a tout d’abord fait usage de l’article 81(3)(c)(i) en demandant à la Chambre de première instance ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... régime spécial de détention a été introduit en 1992 [3] à la suite des deux attaques meurtrières menées par la ... droits fondamentaux des détenus sans violer l’article 3 de la Convention EDH qui prévoit l’interdiction de la ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et une ... dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré que le licenciement ... Mot-clés: licenciement / âge