La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ... transposée en droit français par la loi n° 95-877 du 3 août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance ... ne peut plus être demandée. En vertu de l’art.3 1) de la Convention « le possesseur d’un bien culturel ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance étaient ... , selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... de l’information du salarié Le §626 al. 2 phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ... pour les apprentis après la période d’essai (§22 al. 3 Berufsbildungsgesetz [loi sur l’apprentissage]) ou les femmes enceintes (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la ... le 9 décembre 2003 à Merida. "Convention" ci-après. [3] Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce n´est qu´une question de terminologie. L´alinéa 3 du § 434 du BGB assimile la livraison d´une chose autre ... qu´il aurait apporté à ses propres affaires (§ 346 al. 3 du BGB). Enfin, une grande nouveauté inspirée de la CVIM ... dirigée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, Volume 3, p. 167-216. - Lamazerolles Eddy, Les apports de la ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... de communication ininterrompu. Le Tribunal Supremo (3/01/1948) a estimé que l’accord conclu durant une ... sont prévues par les articles 1369-1 à 1469-3 CCF. Selon François Terré, le pollicitant d’un contrat ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, ... belegener Kreditsicherheiten“, NZI 2005, Heft 3, p 147-152. Huber, „Internationales Insolvenzrecht in ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... allemand exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz) les ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet