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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... soumis à certaines restrictions de circulation, JO 30 janv., p. 1600 ; modifié par décret n o  95-24.   ... des pouvoirs des États membres au titre de l'article 30 du traité, on entend par « biens culturels », aux fins ...
Mot-clés: trésor national ; bien culturel ; patrimoine ; protection ; exportation temporaire ; culture

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...
Mot-clés: CJUE / Directive retour / Politique de retour / Rétention / Sanction pénale / Ressortissants en situation irrégulière / Interdiction d’entrée / Droit à la liberté / CEDH

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

Soumis le 02/04/2007 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... généralement une participation minimum de 20 a 30%. Comme l’indique le rapport explicatif de la ...
Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...
Mot-clés: Coopération bilatérale / Processus d’intégration européen / Relations entre États membres / Relations franco-allemandes / Relations franco-italiennes / Traité d’Aix-la-Chapelle / Traité du Quirinal

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été proposé par un avis du Conseil d’Etat du 30.05.1823 : si le mode de reproduction était mécanique, ...
Mot-clés: Théroie de lunité de lart / Droit dauteur / Dessins et modèles / Cumul de protection

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... publier.” Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 30 octobre 2000. [5] Voir par exemple l’arrêt de la Cour ... informative. [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry Porlon, « Le droit à ...
Mot-clés: Droit à l'image; droit à l'information / réseaux sociaux; consentement

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...
Mot-clés: Brexit / Prérogative Royale / Royal Prerogative / Souveraineté Parlementaire / Parliamentary Sovereignty / European Communities Act 1972 / European Referendum Act 2015 / Article 50 TFUE

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

Soumis le 15/04/2008 par addm1n dans MBDE / Interactions droit international et européen
... 14/2003, et développée par le Décret Royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 (BOE du 7 janvier 2005) modifie les ...
Mot-clés: UE / ressortissants étrangers / regroupant familial / intégration / droit au respect de la vie familiale / directive

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... Cour européenne des droits de l’Homme : - Commission, 30 aout 1959, X. c. Belgique, requête n°347/58, non ... Peraldi c. France (déc), requête n° 2096/05 - CEDH, 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. ... Mato c. Espagne (déc.) , n°17512/90. [5] Commission, 30.08.1959, X. c. Belgique, n°347/58, non publiée ; CEDH, ...
Mot-clés: Litispendance / non bis in idem / Autorité de la chose jugée / Droit allemand / Convention EDH / Cour EDH / principe général / recours internationaux

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

Soumis le 22/05/2017 par Cecile Dessault dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... article d'une nouvelle loi sur le renseignement depuis le 30 Novembre 2016 (the Investigatory Powers Act), qui impose ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...
Mot-clés: Protection de la vie privée / protection des données personnelles / All Writ's Act / Chiffrement / Obligation des tiers