La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... devant le Sénat et le Congrès américains les 10 et 11 avril 2018, concernant la manière dont Facebook a permis à ... loi fut promulguée par le président américain le 4 avril 2017, en vertu du Congressional Review Act de 1996 ... au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès le ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision « dynamische Dokumentengenerierung », le 22 avril 2010, un nouveau critère dans le contrôle de la ... arrêts « dynamische Dokumentengenerierung » (22 avril 2010) et « Wiedergabe topographischer Informationen » ... la décision « dynamische Dokumentengenerierung » (22 avril 2010). Il s'agissait ici d'un logiciel permettant la ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... du lanceur d'alerte. Selon une recommandation du 30 avril 2014 du Conseil de l'Europe, le lanceur d'alerte est ... Employment Rights Act 1996 Recommandation du 30 avril 2014 CM/Rec(2014)7 du Conseil de l'Europe Enterprise ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. p. I 10155 ) (§28). Pour ... van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam v Inspire Art 2003 , Rec. p. I-10195. C-411/03 SEVIC Systems ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... persistence of racial inequality in the United States », 2003. Darin D. Fredrickson et Raymond P. Siljander, ... Cop, Racial Profiling and Competing Views of Justice”, 2003. RAMIREZ Déborah, Jack McDEVITT et Amy FARRELL, A ... Revue du droit européen relatif à la non dicrimination, Avril 2006. Turenne Michèle, « PROFILAGE RACIAL » : ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin répondre à un ... alors à une exécution du contrat (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186 et Civ. 3ème, 28 juin 2006, ... d´accord ferme et définitif » (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Mais peut-il exister un accord ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... contemporaines d’appropriation, Christiane Carlut (2003, MeMo) Perspectives on Plagiarism and Intellectual ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les ... l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 16 sept. 2003) mais aussi que les faits constitutifs soient d'une ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique » PUF, Avril 2002, p.84-85.). La pratique française, parfois suivit ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.