La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... erreur de la Cour d’appel a été de se focaliser sur le problème que le déposant tentait de résoudre. La ... inventive est établie aux articles 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... bien souvent jusqu’à ce que leurs effets destructeurs sur la personne puissent être médicalement constatés, ce ... entendre sa parole de victime ? Comment lever le voile sur les agissements des proches ? Surtout, comment prouver ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... le rappel à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de travail). En droit français la faute grave ... de justification figure dans le contrat de travail, la convention collective, ou l’accord d’entreprise. En ce ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». En effet, le ... se déduire de choix matériels effectués par l’auteur sur des éléments préexistants », la Cour de cassation ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... noires, perçues comme un frein aux investigations, et sur lesquelles pèse une suspicion - voire une hostilité – ... a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout accusé a droit notamment à ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ... principes par la suite, sont le respect de la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage requiert des parties et de leurs ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... ne signifie pas que la grève et le lock out soient mis sur un pied d'égalité » et expose jusqu'à quatre ... qui protège le droit de grève mais qui garde le silence sur le droit de lock out ». Il ne faut pas oublier que la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail