ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du droit » (P.U. p. VII). Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme règle ... de Référence semble apporter un peu d’espoir dans l’application de ces règles. UNE UTILISATION LIMITEE DE NORMES ... aux obligations contractuelles en date du 15 décembre 2005 dans laquelle l’autonomie de la volonté des parties ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le corps de règles procédurales et substantielles du for en matière de procédure collective s’est avéré ... comme la loi française de sauvegarde des entreprises de 2005 favorisent une restructuration de la société tandis ... que le juge français était compétent et avait fait une application correcte du droit applicable en matière de ...
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa ... des Etats-Unis pour le neuvième district ( United States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision intéressante en ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre ... a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de ... portant sur la convention de Bruxelles et son application, aura un impact sur les litiges de commerce ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n Depuis le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par ... précités: la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Le droit français rejette les ... citée comme référence dans l’arrêt de la US district Court for the Eastern district of Texas, Z4 Technologies, ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », octroi de dommages-intérêts. Cependant ... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 décembre 2005, ... d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet d’application ou tout du moins on servit d’inspiration alors ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... et a eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale de la lutte contre la corruption ... large nombre d’infractions et ce à la discrétion du Department of Justice (DOJ), une CJIP ne se conçoit que pour ... Plc a présenté une requête auprès de la District Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à ... Mot-clés:
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le ... du droit au mariage pour les couples homosexuels par l’application du droit à l’égalité, prévu dans la Charte ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District Court de New York, déboute Louboutin de sa demande visant à ... Laurent American, Inc. et al., United States District Court, S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). ... Saint Laurent America Holding, Inc., U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 5 septembre 2012, 696 F. 3d 206). En ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n R vs Secretary of State for Defence, 25 avril 2006 (R. (on the application of Al-Jedda) v Secretary of State for Defence ...