Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni ... à un régime dualiste. La loi impose l’obligation pour les autorités publiques (ceci incluant les tribunaux) ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la ... prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

addm1n La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les ... nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais aussi ... à l’article 79 organisant un Fonds d’indemnisation pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système juridique de la CEDH a ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to ... qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de la Commission européenne en matière de politique des services financiers jusqu'en 2010. Le Livre Blanc propose ... européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur ... que les consommateurs disposent d’informations claires pour pouvoir comparer les prix et les conditions dans toute ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... machine ne peut pas exclure la résolution du contrat pour défaut d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et qu'un long délai (3 ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui ... situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE ...