... a annulé l’ensemble de la loi adoptée
pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ... ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties
des libertés individuelles
des ressortissants n’auront pas
été completées. Cet arrêt souligne les difficultés ...
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation
des victimes, et notamment le droit
des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... pénale internationale et la comparaison de cet aspect
des droits de la victimes doit aussi être étudié. ...
Mot-clés:
... de recours individuel était laissé à la discrétion
des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante
pour toutes les parties à la Convention. Certaines ... 34 de la Convention européenne de saugevarde
des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (droit de ...
... Banking Act qui vise à réglementer l’activité
des filiales
des banques étrangères sur le territoire américain : ... étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité
pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir ...
... la Communauté européenne puis par l’Union européenne
pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité
des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ont
été atteints et à s’interroger sur les limites de ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et
pour les modifications de Mars 2006: ...
... un cadre réglementaire régissant l'exécution organisée
des transactions
des investisseurs par les bourses, les ... elle met en place un véritable ‘passeport unique’
pour les entreprises d'investissement afin de leur permettre ... le 23 Janvier. Source: http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/
site/en/oj/2004/l_145/l_14520040430en... . Régulation ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ...
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait
été applicable autrement. L'arbitrage permet donc à ces ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres
droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A ...
... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit
des obligations français dont elle constitue l’un
des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu ... la nécessité de la théorie de la cause en droit
des contrats et plus particulièrement d’étudier les ...
