Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... Addington v Texas illustre un aspect bien spécifique des rapports qu’entretiennent la preuve et le jury aux ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. ... sans violer le sixième amendement. La Cour suprême des Etats-Unis a déclaré, contrairement à la jurisprudence ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ... que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des confusions, tromper le jury, l’influencer de manière ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de ... les faits. Si la partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la ... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but ... en reconnaissant aux travailleurs étrangers les droits inhérents à l’activité salariale. Lien : ...Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, compte tenu du débat actuel ...Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... U.S.C.A. § 206(d)). Il peut être utile à la comparaison des droits français et américains en ce qu’il peut expliquer ... nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour combattre les inégalités salariales entre hommes ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à ... et la promotion professionnelle. Il est intéressant pour la comparaison des droits français et américains car il trouve son pendant ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail