« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de ... évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on ... d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... problèmes donnés. Les évolutions qui ont pris place aux Etats-Unis ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en ... allemand lors de la réforme du DIP allemand en 1986 et de constater la multiplication de clauses ...A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’Humanité et d’agression. Si plus de cent Etats ont aujourd’hui ratifié ce statut, il doit faire ... forte opposition internationale, notamment de la part des Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la comparaison ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international au niveau domestique aux Etats-Unis diffère ou se rapproche de celle faite dans d’autres Etats. Rapports droit interne et droit international ou ...
A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE
... l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de rationaliser (ou, ... critique, de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce électronique. Faut-il y voir ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du ... refusaient toute incursion de cette doctrine importée des Etats-Unis dans le droit des obligations en la cantonnant au ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... a décrit pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, ... l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux transsexuels opérés leur ...La lutte anti discrimination en Espagne
... (CDE), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unis le 20 novembre 1989, ratifiée par l’Espagne le 30 ... même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, tel que l’Espagne, ... convention. La CESDH a été élaborée et signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la ... les attentats de l’IRA et la proximité du RU avec les Etats-Unis, qui le rend plus susceptible d’être victime ...