La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ... L'harmonisation ne crée pas un droit uniforme dans les 27 Etats membres. Les techniques et l'étendue de la ... le droit relatif à la non-discrimination dans tous les Etats membres. Les Etats membres ont donc dû, conformément ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de la ... des Nations Unies sur les réfugiés qu’appliquent les Etats pour déterminer si un individu peut se voir accorder ... juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... promeut dans la mesure où il soumet, dans tous les Etats Membres, la procédure d'insolvabilité et ses effets ... par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. arb. 1991, 350, observ. J.H. Moitry et C. ... aux personnes physiques, de banqueroute (Insolvency Act 1986, s.349A) et de la procédure de liquidation (Insolvency ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... qualifiée d’universelle eu égard au grand nombre d’Etats adhérents a un double objectif : harmoniser et ... Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. ... qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La France et l’Allemagne en font ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ... des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de ... évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on ... d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... problèmes donnés. Les évolutions qui ont pris place aux Etats-Unis ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en ... allemand lors de la réforme du DIP allemand en 1986 et de constater la multiplication de clauses ...A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’Humanité et d’agression. Si plus de cent Etats ont aujourd’hui ratifié ce statut, il doit faire ... forte opposition internationale, notamment de la part des Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la comparaison ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international au niveau domestique aux Etats-Unis diffère ou se rapproche de celle faite dans d’autres Etats. Rapports droit interne et droit international ou ...