Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la ... faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa personnalité ne peut être ... de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). L’application de l’article ... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... malade, qui a été rendue quasi absolue par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ... – CEDH, Van Kück c. Allemagne, arrêt du 12.09.2003, req. n°35968/97. – CEDH, Hämäläinen c. ... et pourvoi n°91-12.373, Bull. 1992, Ass. Plén., n°13. 9 C. cass., civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-22.490, ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... des différents Etats membres (culture civiliste et Common Law). D’autre part, le législateur communautaire ne peut ... présenté à l’Erasmus university of Rotterdam, 9 Mai 2000, p.12. Voir également: Van Gerven, Coherence of ... – Between Minimum Harmonisation, Mutual Recognition, Conflict of Law, And Uniform Law, in AA. VV., An Academic ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se ... doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire au règlement Bruxelles I. Introduction : ... son incompétence. ( D McClean and K Beevers, The Conflict of Laws, sixth ed. Sweet and Maxwell) Ces principes ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La question du statut juridique des unions ... sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du ... de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction juridique et accorde aux ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La crise, un jeu?
... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un autre ... ALAIN BERNARD, Law and Economics, Une science idiote? 20/11/2008. KARIM BENYEKHLEF, Une possible histoire de la norme ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un dossier de ... Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à la lumière des règles coutumières de l’immunité [9] . La Cour EDH ajoute qu’en respectant ces règles les ... que cet article « codifies customary international law so far as it applies the restrictive doctrine to ... of development is not bound by that rule of law even after it matures » [37] . Il est toutefois utile, au-delà ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation ... Farley fait-il mention expresse des directives du American Law Institute en matière de communication de tribunal à ... du juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas d’expliquer les différences ...