La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... à atteindre. Le pouvoir des Etats de recourir à une telle condamnation reflète l’expression de leur ... pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une abolition conventionnelle limitée Face à la peine ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... victime, ce même sans rapport avec un positionnement économique de référence entre des marques. Dans la ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en est l’exemple le ... States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision intéressante en la matière. Plus intéressant ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... Cet arrêt constitue le dernier épisode d’une “odyssée juridictionnelle” (selon l’expression de ... à l’occasion des jurisprudences portant sur l’Espace économique européen et l’espace aérien européen commun ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources ... le lieu ayant les liens les plus significatifs avec une situation juridique (« place of the most significant ... prévisible, donne moins de pouvoir au juge car il laisse une plus grande liberté de choix aux parties et, d’une ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les ... commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration ... migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au ... mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. ... (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). L’Accord OTC ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial internationaux. ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations ... des institutions financières. Dans le contexte d’une économie internationale d’endettement dans les années ... Ainsi, l’objectif de développement est purement économique et ne prend pas en compte les facteurs sociaux et ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance