La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; […] ». En l’espèce ... état se soumettait volontairement à une convention d’arbitrage comprenant une obligation pour les participants ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des agents publics, notamment celles qui régissent l’ordre et la procédure de l’acquisition des biens, surtout ... Etat puis évalue la réalisation de celles-ci dans l’ordre interne. A travers les rapports du GRECO, on constate ...
Le salaire minimum
... quant aux moyens employés pour atteindre l'objectif d'un ordre social juste (Grundgesetz Kommentar, écrit par ... du taux de chômage dramatiquement élevé (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces articles sont beaucoup plus bas (de l’ordre de 50% de parts de marché pour l’UE et 25% pour la ... à l’application de la Section 2 du Sherman Act (de l’ordre de 75% et plus pour la monopolisation ; et 50% et plus ... Microsoft se soumet ! David Bosco. Contrats Concurrence Consommation n°11, novembre 2007, comm. 279. - The ...
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... bonne foi ne trouve de définition légale ni dans notre ordre juridique ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de se demander quelle réponse est apportée par l’ordre juridique international. En d’autres termes, ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... norme juridique applicable, le Tribunal doit établir un ordre de prédilection établi par l’article 951 de la ... parmi les conditions d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, pour la plupart des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, ... de droit international (Max Huber, Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le même litige grâce à un critère chronologique de l’ordre des saisines. Malgré l’arrêt Overseas (op. cit.) ... de forum shopping. H. Muir-Watt a proposé dans le même ordre d’idée que les actions dénégatoires soient exclues ...