A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. ... de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ultérieure. En ... la position qu’elle a constamment adoptée face à la CJCE, avec sa jurisprudence Solange. Or, cette réserve de ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre ... Pascal, Fasc. 129-40 : Coopération décentralisée, 25 oct. 2010, JurisClasseur Administratif, Lexis Nexis; HUBER ... 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande Avis CJCE, 26 avril 1977, avis 1/76; CJCE, 19 mars 1993, avis 2/91; ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... [4] . Cet acte dispose de l’effet direct du droit communautaire dans l’ordre interne britannique, et est interprété par les ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la ... à la place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. L’incorporation du PIDCP en droit ... devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... l’amélioration et la simplification de l’acquis communautaire. Ce document a aussi suggéré qu’à ... pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc les juristes ne peuvent ... certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus du droit communautaire (discriminations directes et indirectes) et en ... de preuve en faveur des victimes de discrimination (CJCE, H.K.c/ Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). ... du travail modifié et la délibération n°2009-21 du 26 janvier 2009 de la HALDE). Le comportement ou les ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... », TGI de Paris, 1976 • “Mushrooms case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... », TGI de Paris, 1976 • “Mushrooms case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a ... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à ... à autrui. Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si l’une des parties se rétracte? ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ... communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, y compris le ... les Etats membres sont tenus d'intégrer dans leur ordre juridique les mesures nécessaires en vue de protéger ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive