Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE ... même arrêt Köbler afin de soutenir la thèse contraire[26]. Comme cela a été précisé plus haut, la Cour n’a ... 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 6 avril 2006 à propose de l’affaire Ikea Wholesale CJCE, 06.04.2006, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ces ... validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : ... communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de ... l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux ... plus lentement et par le biais de la jurisprudence l’arbitrage international. § 24 Grundgesetz für die ... Mot-clés: Constitution
Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
Philippe Guez Le Règlement d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er juillet 1998 ... audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, du droit applicable au fond du litige ainsi que de ...Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante Arbitrage et ADR ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... que les juridictions américaines appellent "l'exception d'arbitrage" à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ... d'existence et d'efficacité d’une convention d'arbitrage selon la Convention de New York et le Federal ... Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un pays signataire de la Convention de New ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... la piraterie en ligne. Il avait été rappelé à l’ordre par des entreprises de l’industrie musicale et il ... des frais d’avocat versés pour le rappeler à l’ordre. En première instance, le Tribunal de grande instance ... au droit d’auteur, en application du décret du 26 juillet 2010 (article R. 331-37 du Code de la propriété ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de ces deux dispositions soient différentes. Alors que la CJCE a affirmé que l’article 30 TCE « est ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation d’intégration, ... la protection des droits de l’homme). Au sein de l’Ordre Communautaire cette « conciliation » est assurée ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la règle de conflit autour de notions propres au droit communautaire (B). A) Retour à la méthode conflictuelle ... permet la construction du droit international privé communautaire. B) Unification autour de notions ... la Cour de Justice a posé dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. ... Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées à l’occasion de ... 44/2001 : dans le prolongement de l’arrêt Normalu (26 avril 2006), la cour considère qu’il « convient de ...