Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la ... prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003 Dans cet article, Kelly R. Cusick dénonce le caractère ... du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de ... l’objet d’écoutes téléphoniques sans motif, et une enquête peut être lancée sans aucune notification. ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces ... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier ... des parties contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat ... Il est donc intéressant de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez (Extrait de l'article de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas ... Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... tels que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...