Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... nationales, saisies d’un problème de reconnaissance de statut juridique, interpréteraient la loi britannique à la ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre particulièrement notoire. En effet, le juge tout en ... de participer à des affrontements violents » . [8] L’exemple illustrant le mieux le caractère  ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une ... OLG Hamburg (Tribunal Régional supérieur de Hambourg) du 8 novembre 2001. Le tribunal régional de Hambourg refuse ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ... de la légalité européenne, le Tribunal a pu à juste titre se dispenser de l'examen de la réalité du dommage et ... (Simon D., Union Européenne, OMC et Etats-Unis, p. 8) mais aussi le différend CE – Hormones (sur les ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... obtiennent deux sénateurs pour les représenter, au même titre que la Californie et ses 39 millions d’habitants. ... le système judiciaire du pays vers la droite ” [8] . D'autres analystes démontrent que le président de la ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. [8] Pour réaliser cette réduction, la loi fixe des objectifs ... des droits de l’homme et des droits fondamentaux. » [18] En effet, alors que le droit était jusqu’à maintenant ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... droits de la Convention. La décision Cheall v UK 1986 (8 EHRR 74) : A travers ASLEF, la CEDH confirme la voie que la ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... elles sont simplement sujettes à une autre loi fédérale 8 . Ce traitement particulier des sociétés cotées ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... un traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ... la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son ...