La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi ... sauf pour le juge à user de cette faculté (Com, 16 novembre 1993 n°91-16.116, Sté Amerford). En raison de la ... de pruebas en materia civil y mercantil, DOCE de 27 de junio de 2001. Droit du procès et de la preuve ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en bénéficie en a ... éd. 2004). Les Restatements sont des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... communautaire en a reconnu l'importance » (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais la Cour ... Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, n° 63235/00; 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie GC , n° 34503/97; ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. II) Une réception hétérogène, obstacle à la ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... la récente loi sur la parité professionnelle du 23 mars 2006 ainsi que par la conférence sociale tripartite sur ... et salariale hommes-femmes qui s’est tenue le 26 novembre 2007, il revient au juridictions saisies ... européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ... de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum ... Cass. crim., 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum ... Cass. crim., 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel ... à cette unification par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire, à ...
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A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... Code § 1-5, 5ème éd., Practitioner Treatise Ser., 2006). L’actuel projet de la Chancellerie adopte la même ... Code § 1-5, 5ème éd., Practitioner Treatise Ser., 2006 - Projet de réforme du droit des contrats de la ... Mot-clés: