Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ... et facilement. Elle invoque également une raison pratique, la marque enregistrée, définie par sa ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... est celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus ... de distribution, ils n’ont aucune incidence pratique sur l’issue du conflit de lois puisque la loi ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... susceptible d’avoir un impact sur la légalité de la pratique des clauses de reconnaissance mutuelle. ... WT/DS98/AB/R). Il résulte de cette lecture qu’une pratique commerciale prohibée par l’Accord OTC ne pourra ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... se voyant ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant ... fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien qu’elle soit en théorie possible ( A. ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... répression politique commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé ... coutumier. La coutume résulte de deux conditions, une pratique générale et répétée (élément matériel) et la ...
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cette « délocalisation » n’est pas vérifiée en pratique. En effet malgré l’indépendance voulue de la ... la connaissance d’une juridiction particulière et de sa pratique. L'approche qui s’oppose à la doctrine de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cette « délocalisation » n’est pas vérifiée en pratique. En effet malgré l’indépendance voulue de la ... la connaissance d’une juridiction particulière et de sa pratique. L'approche qui s’oppose à la doctrine de la ...