A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste ... d’un autre but que le culte, l’enseignement, la pratique n’a été avancé par les autorités russes. La ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... exige qu’un pays s’en remette aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une ... monétaires, et fut adopté en sa version actuelle par 26 États américains [6] . Il est de surcroît en cours ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pouvoirs alors que ce type de comité est issu de la pratique en France. Au début des années 2000, une ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... comme aux Etats-Unis. Toutefois, c’est en tant que pratique que s’est répandue la certification des comptes ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... législatives de ces deux systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH ... intervenaient lors d'un CANI. Néanmoins, une analyse pratique de la poursuite des crimes de guerre nous pousse à ... Mot-clés:
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... (structure moniste) étant la plus répandue en pratique, celle-ci fera l’objet de la présente comparaison ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... de savoir si le jeu vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. ... ou de collaboration. Il est vrai qu’au vu de la pratique professionnelle et de la jurisprudence majoritaire, ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... mise en œuvre de ces règles supplémentaires permet en pratique une meilleure prise en compte des demandes d'asile, ... indique une réelle harmonisation de la législation en pratique. Toutefois, certaines divergences persistent. Elles ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne