Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... dépassées. Cela n’est pourtant pas arrivé dans la pratique. Quant aux autorités fédérées, les amendes ... et par conséquent leur efficacité variable. Dans la pratique, le nombre d’amendes ainsi que leur montant sont ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les entreprises sont devenues ... les entreprises à baisser les salaires, falsi- fier leur bilan et à tolérer les injustices. Les entreprises se ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... de l’invention extrêmement détaillée, claire et pratique de l’invention qu’elle permet de prouver que ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... d’envergure. Parmi les domaines du cinéma affectés par cette avancée technologique, le doublage s’impose ... consiste à remplacer les paroles originales d’un film par des paroles enregistrées dans une autre langue [2] . ... créatifs ou commerciaux opérés par des IAG. Dans la pratique de nombreux doubleurs et acteurs négocient ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, ... de fondement pour des plaintes si les mesures prises par les Etats parties sont manifestement insuffisantes ou ... et culturels (CDESC) afin de surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du PIDESC. Le CDESC, ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est un rappel brutal de la ... de l'homme et la dignité des prisonniers pendant son mandat à la Cour suprême. Dans son opinion concordante dans ... européenne sur l'emprisonnement à perpétuité : un bilan en demi-teinte », Revue de science criminelle et de ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés ... à la Cour suprême des États-Unis était de savoir si la pratique systématique de la ségrégation des prisonniers ... les autres discriminations liées à la race ou si cette pratique devait être soumise à un test moins rigide en ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... professe sans nécessairement le permettre réellement en pratique, établit un système très proche du système ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... 2000, p.95). La signature électronique se caractérise par un système de chiffrement à bi-clé permettant ... législatifs et règlementaires même s’ils sont en pratique indispensables. La signature électronique repose ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux ... fédéral. Ces disparités posent un problème très pratique : un véhicule intelligent traversant plusieurs ...