Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en possession de l’autre partie ... penser à un mariage simulé excluaient tout privilège (point 48 de l’arrêt). Pour ces raisons, le tribunal ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... dans une affaire de droit à une aide sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne ... Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche d'un emploi qui ... pas nécessaire d'avoir touché une allocation chômage pour pouvoir en bénéficier. Il s'agit réellement d'une ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... œuvres par le spectateur. Puisqu'un film bien que fait pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans ... public. Chez Malick, la nature semble à la fois présente pour contrer notre vision anthropomorphiste en nous donnant ... notre place et de la sienne dans le Grand Tout. La nature pour contrer notre vision anthropomorphiste : un mouvement ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du ... de l’acte de naissance, le Ministère Public du Tribunal pour enfants de Brescia a demandé de déclarer ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... le sujet des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange ... celui-ci ne s’appliquera pas. Pour conclure sur ce point, la principale raison pour laquelle l’OMC et l’UE ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... le fait générateur et le dommage. C’est sur ce dernier point que l’on insistera particulièrement dans notre ... aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... un site internet s’est donc avéré essentiel pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le ... nouvelles ou élargir les solutions déjà existantes pour y répondre efficacement. Un des problèmes rencontré ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à l´emploi pour le travailleur, ce dernier étant placé dans un ... la relation asymétrique qui unit employeur et salarié. Pour certains, une des raisons principales qui empêcherait ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) en France. Elles sont issues de la ... les ONG afin de favoriser une meilleure information et un point de vue critique sur les mesures qu’elle propose. Le ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... qu’après avoir fait l’objet d’une mise au point qui nécessite l’apport à côté de l’enseignement ... l’enablement d’une personne spécialisée, est un point très important de la disposition. Cette aptitude ...