« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les jeunes générations qu’elles ne disposent le plus souvent ni des capacités pour saisir ce concept complexe, ni des moyens pour faire ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les jeunes générations qu’elles ne disposent le plus souvent ni des capacités pour saisir ce concept complexe, ni des moyens pour faire ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... comparative de la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire un constat: les arrêts et les textes ... de l’identité sexuelle illustre parfaitement ce point. L’EUROPE OU L’IDENTITÉ SEXUELLE ÉRIGÉE EN DROIT ...
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Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en possession de l’autre partie ... penser à un mariage simulé excluaient tout privilège (point 48 de l’arrêt). Pour ces raisons, le tribunal ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une affaire de droit à une aide sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne ... Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche d'un emploi qui ... pas nécessaire d'avoir touché une allocation chômage pour pouvoir en bénéficier. Il s'agit réellement d'une ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... œuvres par le spectateur. Puisqu'un film bien que fait pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans ... public. Chez Malick, la nature semble à la fois présente pour contrer notre vision anthropomorphiste en nous donnant ... notre place et de la sienne dans le Grand Tout. La nature pour contrer notre vision anthropomorphiste : un mouvement ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du ... de l’acte de naissance, le Ministère Public du Tribunal pour enfants de Brescia a demandé de déclarer ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... le sujet des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange ... celui-ci ne s’appliquera pas. Pour conclure sur ce point, la principale raison pour laquelle l’OMC et l’UE ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... le fait générateur et le dommage. C’est sur ce dernier point que l’on insistera particulièrement dans notre ... aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... un site internet s’est donc avéré essentiel pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le ... nouvelles ou élargir les solutions déjà existantes pour y répondre efficacement. Un des problèmes rencontré ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale