Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... procédure de licenciement. Une telle intervention a pour but de protéger les intérêts de la partie faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de mesurer l’adéquation de la décision litigieuse au but recherché. La CJUE va donc même jusqu’à expliciter ... future décision s’inscrira dans le même mouvement de protection des particularités du droit administratif ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’inexécution d’une obligation […] si, eu égard au but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le ... de bonne foi de limiter la garantie ni inéquitable au but du contrat de vente. Ainsi, si comme la Cour d’appel, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie