Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié ... et ceci après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... progrès technologique, toute nouvelle technologie posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le ... Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la population en encadrant la technique ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi fondamentale ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... responsabilité et par un moindre souci d’indemnisation des victimes. En revanche, le droit français, notamment en ... nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation pour la victime ... en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis) ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... d’économie financière, entrent cependant dans le champ des « raisons potentiellement justifiées » ( potentially ... (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à considérer le suicide d’un ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... divertissante avec tout ce dont on a besoin en ce moment: des épisodes courts pour se changer les idées sans se ... d’appuyer sur “épisode suivant” 5 fois de suite et des histoires qui ne sont pas du tout prise de tête et ... les troupes et fait du bien à tou.tes, des plus jeunes aux plus âgé.es! 3. Quoi de mieux que de regarder ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi ... le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera considérée comme ... en réunissant ces trois éléments que la relation contractuelle sera suspendue.           En France, comme ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... dans une base légale applicable, une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. ... Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ...