A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité entre ... notion et non d’une remise en cause de la jurisprudence relative aux actes de torture commis par des agents de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... une obligation de droit International (C.P.J.I., fond, 13 septembre 1928 ; série A, n°17, P.29). Mais ici il ne ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... qu'elle ne comporte pas. Depuis la loi du 17 janvier 2002, qui modifie, entre autres textes, le Code du travail ... de l'intention de son auteur (Cass. Soc, 10 nov. 2009).   2. Les éléments constitutifs de harcèlement sexuel En ce ... Code pénal français • Constitution argentine • Ley 13.168 de la Provincia de Buenos Aires • Ley 5.349 de la ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... maintient l’accès au savoir pour les aveugles dans un cadre limité et déterminé. De plus, ces entités doivent ... aux livres : le droit à la copie privée (L122-5, 2° Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, elle ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... of life . Ainsi, cette nature a une place réelle dans le cadre, que ce soit une nature agricole ( Days of Heaven ), ... rouge : « Malick met en valeur par ses moyens propres (le cadre, le montage, le son, la lumière), l'étrange ... d'animaux sauvages qui ne sont presque jamais dans le cadre avec les hommes. Mais cette incitation à nous ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de racisme et de xénophobie. Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant ... illicites présents sur Internet. Les Etats membres du Conseil de l’Europe vont sauter le pas en 1997 et ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... toujours plus nombreux. Cette année encore, du 10 au 15 juin 2019, 12 300 accrédités de 92 pays différents se ... il ne s’agit pas « que » de projections dans le cadre d’un palmarès. Tout le long de cette petite semaine, ... saison, et certaines étaient mises à l’honneur dans le cadre de la programmation « Nouvelle Vague ». Mais ...

Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet

... allemand annulant la précédente loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de loi ainsi que ...

Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet

addm1n Ce bilan très complet des premiers pas du MAE dresse un portait très flatteur de ce nouvel instrument ... européenne en matière pénale. Selon M.Combeaud, le MAE est en effet rapide, plus simple que l’ancienne ...

Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet

... dans sa rédaction, présente la loi de transposition du MAE (EuHbG) quelques mois après qu’elle soit entrée en ... prévu originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons ...