Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... similaires. Dans l'affaire Castellblanch SA c/ OHMI (Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la ... IA, à la sécurité et aux changements sur le marché du travail. Par ailleurs, des députés ont demandé à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, alors qu'en cas de ... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... personne non inscrite sur la liste, à condition que le tribunal motive spécialement sa décision au regard de ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs prédécesseurs doivent être tenus ... quatre facteurs: (1) l'objet et le caractère de l'usage, (2) la nature de l'oeuvre protégée, (3) l'importance de ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 juin 2003, ... d’une astérisque (*) sont le fruit de mon propre travail de traduction. Bibliographie : Ouvrages ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... II 2005). Dans une autre affaire, le 1er juillet 2009, le Tribunal corectionnel de Brest a prononcé à l’encontre ... des circonstances de fait et notamment des conditions de travail du capitaine, décider que le paiement des amendes ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... droits de la propriété intellectuelle. En effet, le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 ... or any combination thereof - (1) used by a person, or (2) which a person has a bona fide intention to use in ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... juge étatique et se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, ... fraude, d'un dol ou d'une faute lourde » (TGI Paris, 2 oct. 1985, Rev. arb. 1987. 84, obs. BM.). Plus ... MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... du principe ne bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre ... de la concurrence [Document de référence - Groupe de travail sur le droit des cartels, Digital Markets Act] ; ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act