Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... humain et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... elle a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation ... Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) montre ... l´objet d´un manquement. Peu importe, pour la CJUE, son auteur : il peut s´agir d´une cour constitutionnellement ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... de l'État (Etude du premier Avocat général DE GOUTTES sur l’évolution de l’immunité de juridiction des États ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...