A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ... -Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...La hardbass
... pas) est un mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un ... peu ou pas de revenus. Pour appréhender cette première partie il est de mise d’écouter Gopnik de DJ Blyatman ou ... oublie. Les basses violentes compensent et apaisent en partie la violence en eux et leur permet d’atteindre une ... Mot-clés: musique électronique
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... de rupture sans motif contraire à l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT qui dispose qu’ « un ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement inconnues du ... le salarié conteste dans un délai de trois semaines §4 KSchG, délai assez court), le salarié sera en mesure ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... et au niveau régional au par. 85 du GGO et au par.4 du Landesgleichstellungsgesetz en Rhénanie du ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le potentiel des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en ... au traité concerné. Cela étant, l’intention de la partie américaine (et ainsi du pouvoir exécutif américain) ... un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... l'affirmation que la croyance du demandeur est une partie essentielle de sa religion doit être accueillie avec ... à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre partie de la doctrine (Bauer/Kahl, JZ 1995, 1077/1085; H. ... le manque de justification étant dans la majeure partie des cas équivalent à une atteinte méconnaissant le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ouvre la porte à une question, à laquelle une grande partie de la doctrine italienne attend une réponse : ... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.