A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Jones A. et Sufrin B. : « EU Competition Law », 4e ed. 2010) En France, le statut des agents commerciaux, les ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... publier de courts messages, est offert (Dalloz actualité 2010, A. Astaix ). Afin de coller au modèle sociétal réel, ... droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... donnée. Ainsi, par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a ... est l’arrêt de la Chambre des Lords Beswick vs Beswick, rendu en 1968, qui accordait ce remède au motif qu’il ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ... A. ROUX, La part d’ombre de la mondialisation, 2010, p. 73. BU Nanterre. [7] « Limited Liability ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... ces pratiques (aux effets défavorables) [21] , a rendu plus difficile d’apporter la preuve d’une ... Mot-clés:
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... et de réflexion est atteint. En ce sens, le compte rendu écrit d’un discours fut considéré comme ... de l’Internet », 6 e édition, Praxis Dalloz, Paris 2010) explique que « l’œuvre de l’esprit doit être ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... aussi ces exceptions (Tribunal Constitutionnel, arrêt 53/85 de 1985). En Espagne l’IVG est donc aussi un délit ...
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Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés: