A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... l’objet de nombreuses critiques, notamment par le Comite des Droits de l’Homme et par Amnesty International. Il ... intéressant de comparer cet acte au droit international des droits de l’Homme et d’étudier dans quelle mesure le ... a continué a appliquer cette loi. Une législation qui va par ailleurs évoluée compte tenu d’un nouveau ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le ... que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de ... n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... article compose le socle de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un ... un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard de l’OMC, mais oblige aussi ... Cet article rompt avec la « clause d’antériorité », qui, sous le régime du GATT de 1947, permettait aux parties ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet également d'adapter le ... différentes phases du procès arbitral. Ces dispositions, qui correspondent à celles présentes dans le NCPC, ont ... de la transposition de la loi du 1.1.1998. La plupart des décisions rendues par les juridictions allemandes le ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

... portant notamment sur la rémunération de l'accès à des droits de télévision. La commission note que la ... d’arbitrage en cas de litige est à même de garantir des prix raisonnables. Elle demande cependant à être tenue informée de toute procédure arbitrale, ce qui, d’une part, semble indiquer une certaine méfiance de ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... indiqué ci-dessous donne accès à l'ensemble du RUAA qui a été adopté par quelques Etats américains (il ne ... sur l'état du droit. L'article 8 traite du problème des mesures provisoires , et la comparaison entre droits américain et français résiderait ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre à certaines ... leur condamnation et a rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour suprême des Etats-Unis a refusé de leur reconnaître un tel droit. ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de ... trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être partielle ou totale doit toujours être ... Cette requête, propre à la procédure américaine, qui intervient lors de la pre-trial discovery vise à exclure ...

Sur la décision Burton & Rhule v De Vere Hotels [1996] IRLR 595 par Sophie d’Ivangin

... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial dans des circonstances dans lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. C’est une des affaires qui consacre la responsabilité indirecte de l’employeur en ...

Sur l'article de D. T. Kramer “What constitutes reverse or majority gender discrimination against males violative of federal constitution or statutes-private employment cases” par Claire Génot

... positive. Il permet d’identifier les pratiques des employeurs qui ont été jugées discriminatoires et celles qui ont été jugées acceptables, en matière de ...