Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... état de la jurisprudence récente sur la recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement, au regard de la nécessaire protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la preuve ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes ... salaire a pour cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: ...Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
... de manière quasi-exhaustive les différentes pratiques qui auraient pour effet de conduire à une discrimination. Il ... être intéressant de comparer ce système de protection des handicapés à son équivalent français. Droit et ...Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... Pay Act (29 U.S.C.A. § 206(d)). Il peut être utile à la comparaison des droits français et américains en ce qu’il peut ...Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot
... pension. Cet arrêt peut servir de point de départ à une comparaison du traitement par les juridictions françaises et américaines des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. ...Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... et, d'autre part, à l’absence de législation dans des domaines autres que le droit du travail (Employment ... Belief) Regulations 2003). Le rapport illustre les efforts qui peuvent être faits pour rendre plus harmonieuses les ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir une ... Droit et discriminations MBDE A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" ... Mot-clés: transsexualisme / sexe
A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... une position assez négative envers ce texte de la part des tribunaux et des avocats. Suite a une décision du Bundesgerichtshof en ...Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... sur la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les ... la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces ... transposition de la décision » ( Gesetz zur Umsetzung des Urteils ). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne