... régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la
décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit ...
... Act 2003 à la lumière des dispositions de la
décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt ...
... apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la
décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt ...
... a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la
décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. ...
... aussi la procédure relative à l’exécution d’une
décision d’une cour étrangère, sur le territoire ...
... constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la
décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions ...
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la
décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat ...
... matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) :
décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich ...
... d'information de la banque vis-à-vis de la caution :
décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank ...
... garantie du crédit - mécanisme de la floating charge :
décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus ...
