... d'information de la banque vis-à-vis de la caution :
décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank ...
... garantie du crédit - mécanisme de la floating charge :
décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus ...
... contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership :
décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc ...
... (information de la caution et prêt hypothécaire) :
décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v ...
... du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire :
décision de la Chambre des Lords de 1972 National ...
... un certain nombre de facteurs discriminatoires dans leur
décision d’accorder ou non un crédit. De la même ...
... de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) :
décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus ...
... des relations entre une banque et son client -
décision Foley v Hill [1848] ...
... institutionnel des banques (devoir de secret) :
décision Tournier v National Provincial and Union Bank of ...
... applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la
décision est donc remise entre les mains de ce dernier. ...
