Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... octroyées à certains dirigeants, le législateur allemand a décidé de restreindre la liberté contractuelle ... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... (« say on pay ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de l'article 2 ... Il faut que cette cohabitation soit favorisée et rendue intelligente de sorte que son utilisation soit ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Telle était l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New ... dire qu'en essayant de répondre à cette question, le tribunal américain entreprend le même travail qu'un ... une décision rendue par la cour d'Appel de Paris le 13 octobre 2006, la cour a estimé que « au lieu de constituer ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... de considérer que ce n’est pas une obligation pour un tribunal de répondre favorablement à toute demande de ... CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski c/ Autriche , CEDH, 31 octobre 2001, Solakov c/ Macédoine ). La chambre criminelle ... être entendu à distance et sa voix pourra être rendue non identifiable par des procédés techniques ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des règles sur les traités successifs est rendue délicate par l’imbrication des différents ... colloque de SFDI 2000 - J.P. Jacqué, Droit constitutionnel national, droit communautaire, CEDH, Charte ... c/ Royaume-Uni : RTDE 1999, p. 646 [viii] Cour EDH, 9 févr. 1990. « M&Co c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] ...
Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur ... « préjudice grave et spécial » (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°329788 ; exécution forcée d’un jugement ... Société française pour le Droit International, 2002 (300 pages). C. Schreuer, State immunity, some recent ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ... Il est intéressant de souligner que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août ... « Le regroupement familial en roit comparé français et allemand » , L.G.D.J, 1996 - Marina Vargas Gomez-Urrutia, ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur ... ). Une telle coopération est rendue possible en se fondant sur l’idée de confiance ... 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi 2004/204 du 9 mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en ...