Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... En effet, lorsque le licenciement économique de 2 à 9 salariés se déroule dans une entreprise dépourvue de ... ou sociales selon ce qui est soulevé. La décision rendue pourra alors confirmer ou révoquer la décision ... elle ne peut être inférieure à ce que prévoit la loi (Tribunal Supremo 12 septembre 1989, RJ 6436). Bibliographie : ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] . Commandant libyen, Mahmoud Mustafa Busyf Al-Werfalli ... de presse concernant la décision du 13 février 2020 (en allemand) : ... and German Courts , rapport de Human Rights Watch, 3 octobre 2017: ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une réunion entre les deux institutions le 14 février 2002, portant sur leur coopération concernant différentes ... en 2007. Il est intéressant de noter que le gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ... engagé une procédure contre le Royaume Uni devant un tribunal arbitral en vertu de la Convention des Nations Unies ...
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Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... citations, l’affaire Microfor v Le Monde (Ass. Plén. 30 octobre 1987), a trouvé une issue après une décennie de ... numérique. À l’issue de débats mouvementés, le Tribunal a rendu son jugement, tenant Google pour responsable ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... seules deux ont été en faveur des scénaristes [9] . D’autre part, si la disposition 5.4 ouvre une porte à ... sur l’IA visant la protection du consommateur. En octobre 2022, le Bureau de la politique scientifique et ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit), la notification ... « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié les ... Il est aberrant que la notification ne soit pas rendue tout simplement obligatoire : en effet, au lieu ...
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L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bloc de constitutionnalité par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002 Loi d’orientation et de ... est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs en ... le Conseil Constitutionnel qui a toute fois décidé le 9 août 2007 que ces dispositions étaient conformes à la ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... conformément aux systèmes juridiques des États membres [9] . La définition de l’écocide adoptée par le Parlement ... mars 2023. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0087_FR.pdf Loi nationale : (France) Loi n° ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition