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ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser ...
Mot-clés: Volonté des parties / ignorance de lapplicabilité de la convention de Vienne / exclusion de lapplication de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises / compétence du juge pour déterminer la loi appicable.

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... vente international. Source : critique d'un arrêt de la Cour de cassation italienne du 14 décembre 1999 par Paola ...
Mot-clés: inexécution contractuelle / convention de Rome de 1980 / convention de lHaye de 1955 / Contrat de vente international / compétence du juge

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe selon lequel le caractère ...
Mot-clés: somme d’argent / Offre / générale / contrat / acceptation

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ...
Mot-clés: prestation caractéristique / Mise en oeuvre Convention de Rome article4.2 / lieu du paiement de la chose. / interprétation

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application ...
Mot-clés: vente internationale de marchandises / Sanction / article 4.2 Convention de Rome sur la loi applicable / application indirecte de la Convention de Vienne

ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ou un ...
Mot-clés: - international commercial litigation - injunction - restraining foreign proceedings - court decisions - Bruxelles convention - Lugano convention

ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de « forum non conveniens ». Cette jurisprudence de la Cour d’appel est particulièrement importante puisqu’elle ...
Mot-clés: - Forum non conveniens - Conflit de juridiction - Convention de Bruxelles 1968 - Reconnaissance des décisions étrangères - Souveraineté des juges à l’étranger

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de Cassation chambre Civile 14 Décembre 1999 n° 895. ...
Mot-clés: Contentieux Contractuel – Vente internationale de marchandise – Liens les plus étroits - Obligations principales à exécuter en Italie – Inexécution.

ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance des décisions) a rejeté la demande. La Cour de Cassation généralise le principe de reconnaissance ...
Mot-clés: Reconnaissance automatique – Exécution forcée – Loi du 31 Mai 1995 / n° 218 .

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de b) à a). Pourtant, dans son arrêt du 24/03/04, la « cour d’appel » (Oberlandesgericht ; OLG) de Stuttgart a ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 Convention « Bruxelles I » – lieu d’exécution de l’obligati / affaire « Custom Made Commercial ».