Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre ... à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes d’effets ... convention d’arbitrage. Si la plupart des juridictions nationales reconnaissent et respectent les conventions ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... du droit romain et notamment de la «traditio rei », sur les codes latino-américains mérite en outre d’être ... d'avoir reçu la chose achetée. Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 ... en réalité un véritable intérêt à comparer les deux systèmes espagnols et français respectivement. Le ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... retrouve par ailleurs dans les différentes législations nationales des États membres), à savoir une activité ... ni demander réparation. Ce qui distingue donc les deux législations est leur approche. Le droit européen des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment ... les difficultés soulevées dans la pratique en raison des divergences de législation d’un pays membre à l’autre. ... des parties au procès. Cette forte opposition entre ces deux systèmes juridiques étudiés amène à s’interroger ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... permet de se convaincre de cette tendance sociale. Les deux citoyens n’avaient ici pas attendu l’évolution de ... l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas en ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
addm1n Catégorie : Jurisprudence Présentation: AIB Group plc v Martin and ... le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait ... prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le retrait des crucifix qui se trouvent ... que ce soit », sauf exceptions, c’est pourquoi une jurisprudence constante sanctionne la présence des signes ... le gouvernement italien soutient, comme les juridictions nationales, que la croix « ne serait pas non plus le signe ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de Johnson dans le ... pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, y compris le sexe, l'âge, le score des tests ... Elle respecte toutes les croyances. » En substance ces deux articles sont équivalents. Cependant ils n'ont pas la ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... la Santé Publique). Cette comparaison est importante à deux niveaux. Tout d’abord en ce qui concerne la ... lieu cette comparaison est intéressante car, dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... Avant l’introduction de la loi du 9 mars 2004, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur la ... de poursuite pénale et de prévention. Dans les deux pays, l’élaboration des lois qui règlent cette ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne