ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... aux acquêts ; cependant, il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis ... matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes matrimoniaux déjà ...
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La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la nature d’un ... Malgré le choix de liste ouverte ou liste fermée, les deux systèmes admettent que, en droit, les titres ... certains auteurs déplorent l’incohérence de la jurisprudence, considérant que celle-ci «fait montre ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... sens du terme « obligatoire », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la ... Toutefois, la cour anglaise fonde son arrêt sur la jurisprudence autrichienne (« Mushrooms Case ») qui a ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... sens du terme « obligatoire », en fonction des règles nationales qu’ils appliquent aux jugements. Ainsi la ... Toutefois, la cour anglaise fonde son arrêt sur la jurisprudence autrichienne (« Mushrooms Case ») qui a ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travail
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du ... dans le droit commun des contrats). Elle implique que les deux parties au contrat interagissent avec bonne foi et ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre ... à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes d’effets ... convention d’arbitrage. Si la plupart des juridictions nationales reconnaissent et respectent les conventions ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du droit romain et notamment de la «traditio rei », sur les codes latino-américains mérite en outre d’être ... d'avoir reçu la chose achetée. Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 ... en réalité un véritable intérêt à comparer les deux systèmes espagnols et français respectivement. Le ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... retrouve par ailleurs dans les différentes législations nationales des États membres), à savoir une activité ... ni demander réparation. Ce qui distingue donc les deux législations est leur approche. Le droit européen des ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment ... les difficultés soulevées dans la pratique en raison des divergences de législation d’un pays membre à l’autre. ... des parties au procès. Cette forte opposition entre ces deux systèmes juridiques étudiés amène à s’interroger ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... permet de se convaincre de cette tendance sociale. Les deux citoyens n’avaient ici pas attendu l’évolution de ... l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas en ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ...